Equipement

Autorisations d'exploiter des unités d'épuration individuelle

Dans quelle zone d'égouttage votre immeuble est-il situé ?

Il y a lieu de se référer au PASH (Plan d'Assainissement par Sous-bassins Hydrographique).

Trois catégories existent :

  • Votre maison se trouve en zone égouttée : l'égout passe dans votre rue. Vous avez dès lors obligation de raccorder votre immeuble à ce réseau. Exceptionnellement, des dérogations sont autorisées par le Collège communal pour raison particulière topographique, ou encore un coût du raccordement à l'égout trop excessif. La solution sera de placer une unité d'épuration individuelle et ce pour le 31/12/2012 au plus tard
  • Votre maison se trouve en zone égouttable : nous demandons la pose d’une fosse septique à by-passer le jour où les canalisations d’égouttage seront posées et raccordées à une station d’épuration
  • Votre maison se situe en zone d'épuration individuelle (zone qui ne sera jamais égouttée) : une unité d'épuration individuelle est la seule solution. Dans le cas des maisons déjà existantes vous avez jusqu'au 31/12/2012 pour installer une unité d'épuration inférieure ou égale à 20 EH. Les nouvelles constructions doivent être immédiatement équipées d'un tel système

Autorisation préalable du Collège

Avant toute chose, il y a lieu de solliciter une autorisation préalable auprès du Collège communal pour les cas suivants :

Ces formulaires sont également disponibles à l'administration communale et dans l'AGW du 15.10.98.annexe 4.

De quoi se compose une unité d'épuration individuelle classique ?

Tout d’abord, deux catégories d’eaux doivent être distinguées :

  • D’une part, vous avez les eaux Noires ou les eaux sanitaires (wc)
  • D’autre part, vous avez les eaux Grises ou eaux ménagères (cuisine – SDB – vaisselle – lessives)

Le prétraitement est assuré par une fosse septique ou fosse de décantation afin de décanter les eaux et de dégrader certains polluants par des bactéries anaérobies. Un dégraisseur peut être présent séparant les graisses dans les eaux grises, qui vont rejoindre les eaux de sanitaires.

Le traitement des polluants persistants au prétraitement sont transformés par des bactéries aérobies via le filtre bactérien.

L’évacuation finale des eaux épurées se fait soit dans le sol via des drains de dispersion ou via un filtre à sable ou encore via un tertre filtrant, soit sont rejetées dans un ruisseau ou fossé via une canalisation. Si aucune catégorie d’évacuation n’est envisageable, l’utilisation d’un puits perdant peut être utilisé.

Les deux premières opérations peuvent être intégrées en une «microstation». Le principe consiste à injecter en permanence de l’air pour stimuler les bactéries aérobies afin de transformer la matière organique en matière minérale.

Autorisations environnementales : la déclaration

Depuis le 1er octobre 2002, des autorisations environnementales ont vu le jour. Tous les systèmes d’épuration individuelle existants et à établir, sont concernés par cette nouvelle législation et ce, quelle que soit la zone où l’habitation est classée au PCGE ou au PASH.

En effet, vous avez l’obligation de rentrer une déclaration d’établissement de classe 3 pour les unités inférieures à 100 équivalents habitants ( E.H ).

Il n’y a pas lieu d’introduire de déclaration pour les systèmes déjà autorisés avant le 1er octobre 2002 en application des arrêtés précités des 8/12/1994 et 15/10/98. Par contre, tous les systèmes d’épuration individuelle installés avant le 1er octobre 2002 sans autorisation doivent faire l’objet d’une régularisation via une déclaration auprès de notre commune.

Les unités d’épuration individuelle installées en dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout seront soumises à un permis d’environnement d’établissement de classe 2.

Composition du dossier de déclaration

Avant l’installation du système d’épuration individuelle, le déclarant est tenu de remettre sa déclaration auprès de la commune portant engagement de respecter les conditions générales et intégrales d’exploitation relatives aux unités et aux installations d’épuration individuelle.

Ce dossier comprend :

  • Le formulaire de déclaration (4 pages) en 4 exemplaires
  • Un extrait du plan cadastral ET de la matrice cadastrale reprenant les parcelles ou partie de parcelles situées dans un rayon de 50 m autour de l’établissement. Un original de chacun de ces documents et 2 copies certifiées conformes. Pour se procurer ces documents, veuillez vous adressez au cadastre, avenue Blonden, 88 à Liège
  • Les différentes annexes prévues par l’AGW du 7 novembre 2002 à savoir, si le système choisi n’est pas agréé par la RW : une attestation de conformité complétée par votre fournisseur ou l’installateur ainsi qu’un dossier du fabriquant reprenant une description technique complète de l’unité d’épuration individuelle et un plan de situation (photocopie de la carte routière et implantation de la rue)

S’il s’agit d’une régularisation d’une situation existante, une attestation de contrôle établie par un contrôleur agréé. Pour les autres cas, l’attestation doit être fournie ultérieurement à la commune après installation et contrôle de votre système.

Procédure - délai - validité

Cette déclaration doit être déposée en 4 exemplaires contre récépissé ou transmis par envoi recommandé avec accusé de réception à l’administration communale de Soumagne au Service Environnement, Avenue de la Coopération 38 à 4630 Soumagne.

Plusieurs cas de figure se présentent :

  • Soit la commune vous notifie le caractère irrecevable de la déclaration accompagnée de ses motifs dans les 8 jours. Vous devez dès lors réintroduire la déclaration correctement
  • Soit la commune vous notifie dans les 15 jours le caractère recevable de la déclaration. Dans ce même délai, le Collège peut vous informer de son intention de prescrire des conditions d’exploitation complémentaires. Dans ce cas, celles-ci vous sont notifiées dans les 30 jours. A défaut d’envoi dans ce délai, l’établissement est considéré comme dispensé des conditions complémentaires. Il ne sera soumis dès lors, qu’aux conditions générales et intégrales

Cette déclaration sera valable 10 ans. Au bout de ce délai, il y a lieu de réintroduire une déclaration.

Vous avez dit Primes ?

La Région wallonne délivre une prime aux propriétaires qui équipent leur immeuble d’un système d’épuration individuelle pour le traitement des eaux usées domestiques à l’exception d’une part des activités commerciales, industrielles ou de l’exercice de profession libérale et d’autre part des nouvelles constructions.

La demande doit être introduite sous pli recommandé, auprès du Ministère de la Région wallonne –Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement – Division de l’Eau – Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 JAMBES ( Tél. 081.33.50.50)

La Division de l’Eau de la RW se prononce dans les 2 mois de sa réception quant à l’attribution de celle-ci et est liquidée dans les 60 jours de la décision favorable de l’administration. Cette prime ne peut être liquidée qu’après contrôle du système d’épuration individuelle effectivement installé.

Attention toutefois, la prime sera octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles. L’arrêté « Prime » cessera de produire ses effets le 31/12/2009.

< h3>Conditions d'octroi de la prime :
  • Les habitations existantes ( habitées ou ayant été habitées ) avant la date d'approbation du PCGE (27/06/1996), doivent être soit en zone d'Epuration Individuelle, soit en zone égouttée mais qui bénéficient d'une dérogation pour ne pas se raccorder au réseau d'égouttage existant pour raison techniques ou économiques
  • Il a reçu l'autorisation préalable communale ou depuis le 25/11/2002, la déclaration introduite à la commune a été jugée recevable
  • L'immeuble est équipé d'un système d'épuration individuelle réalisé à ses frais
  • Le système d'épuration individuelle a une capacité de 5 EH minimum
  • Le système d'épuration a été contrôlé par un contrôleur agréé avant le remblai

Montants de la prime :

  • Systèmes agréés < 5 EH : prime de 2500 euros et 375 euros par EH supplémentaire
  • Systèmes agréés avec épandage dans le sol < 5 EH : prime de 3500 euros et 375 euros par EH supplémentaire
  • Système non agréé (conforme) >= 100 EH : prime de 1500 euros et 225 euros par EH supplémentaire
  • Système non agréé < 100 EH : prime de 500 euros et 75 euros par EH supplémentaire

Système conforme et système agréé

Afin de favoriser l’épuration individuelle, le Région wallonne a instauré un agrément des systèmes d’épuration permettant l’octroi d’une prime plus importante. ( AGW du 19 juillet 2001). Les systèmes dits « conformes» sont ceux qui respectent les conditions fixées par l’AGW du 15/10/98 mais qui n’ont pas reçu d’agrément. Ils sont autorisés mais ne permettent que la prime minimale.

Le montant de la prime ne peut dépasser 70 % du montant total des factures relatives aux travaux d’épuration individuelle. (achat - transport – la pose – le raccordement ). Il est donc important de conserver toutes les factures pour prétendre à la prime.

Exemption de la taxe sur l'eau de distribution

Des modifications sont aussi en cours actuellement : une période de transition va donc s'engager où la notion du coût-vérité à l'assainissement prendra place.

A partir du 1er janvier 2003, le taux de taxe sur le déversement des eaux usées était porté à 0,5542 € si les eaux usées sont produites au départ d'une autre source d'approvisionnement que la distribution publique. Celui-ci est réduit à 0,0813 € du 1/10/2003 au 31/12/2004 et supprimées à partir du 01/01/2005 si les eaux usées sont produites au départ d'eau prélevée à la distribution publique.

On ne parlera plus de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques mais d'exemption de la taxe. En effet, depuis le 1er septembre 2001, est inclus dans le prix de l'eau fournie par tout distributeur public alimenté par un producteur ayant conclu un contrat de service d'assainissement avec la SPGE un montant de 0,1487 €, hors tva 6%, représentant le coût-vérité à l'assainissement (CVA). Du 1/10/2003 au 31/12/2004, le CVA devrait être porté à 0,4462 €/m3, hors tva 6%

La demande d'exemption de la taxe est introduite par la personne qui acquitte réellement cette taxe.

Procédure

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevée à la distribution publique d'eau alimentaire, et si les conditions d'exemption sont effectivement remplies, le Division de l'Eau de la DGRNE invitele distributeur public, dans un délai d'un mois à dater de la réception du dossier de demande complet, à ne plus percevoir la taxe pour les volumes prélevés au départ du raccordement concernés, dès l'établissement de la facture qui suit la notification d'exemption.

Il est mis fin au bénéfice de l'exemption lorsqu'un contrôle révèle un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par un nouveau contrôle attestant la conformité du prélèvement.

Obligations du propriétaire

  • Assurer le bon fonctionnement du système
  • Se conformer aux recommandations émises dans les conditions générales et intégrales relatives aux unités d’épuration individuelle
  • Faire contrôler son système d’épuration au moment du placement et avant son enfouissement par un contrôleur agréé (liste des contrôleurs disponible auprès de Mme Demoulin, service Environnement de l’administration communale au 04/377.98.09)
  • Faire contrôler son système tous les 5 ans

Différents types de contrôle de votre unité d'épuration individuelle

Lors du raccordement du système d’épuration et avant enfouissement de celui-ci, un contrôle devra être réalisé par un contrôleur agréé et donnera lieu à la délivrance d’un attestation (réclamée par la commune et lors de votre demande de prime et/ou restitution à la Région Wallonne).

Sont également prévus des prélèvements périodiques d’échantillons ponctuels représentatifs des eaux épurées en vue de leur analyse par un laboratoire agréé ainsi que des enquêtes et vérifications ponctuelles diverses sur le terrain, destinées à s’assurer du fonctionnement du système dans les conditions normales d’exploitation.

L’exploitant est informé de la date et l’heure de la visite au moins 5 jours ouvrables avant celle-ci.

Pour les particuliers, un prélèvement d’échantillons devrait avoir lieu tous les 5 ans.

Qui contrôle ?

Les contrôles sont organisés par des organismes de droit public ou de droit privé ayant passé un marché de service à la Région wallonne, et pouvant faire état de références en matière d’organisation et de suivi de programmes de contrôles et/ou dont l’expérience et la connaissance des techniques épuratoires peut-être démontrée.

Les contrôles peuvent également être réalisés par des agents de la Division de l’Eau de la DGRNE pouvant justifier d’une compétence technique en matière d’épuration, et désignés à cette fin par l’inspecteur général de cette administration.

Qui supporte les frais de contrôles ?

Les frais correspondant à l’opération de contrôle réalisée lors du raccordement du système sont imputés à l’exploitant de celui-ci.

Les frais relatifs aux contrôles par prélèvements périodiques sont supportés par la Région wallonne. Lorsque les prélèvements ne sont pas conformes aux normes d’émission prévues par les arrêtés pris en exécution du décret du permis d’environnement, les frais nécessités par un nouveau contrôle sont pris en charge par l’exploitant du système.

Les frais liés aux enquêtes et vérifications ponctuelles sont à charge de la RW. Cependant, lorsqu’une opération de contrôle n’a pu être menée à bien pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement liés à cette visite infructueuse sont portés à sa charge.

Formulaire intégré pour les systèmes d'épuration individuelle (demande de prime et/ou restitution de taxe)

Ce formulaire se tient à votre disposition au service environnement ou contactez Frédérique Demoulin au numéro 04/377.98.09

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Contactez Frédérique Demoulin au numéro 04/377.98.09

Pour en savoir plus dans ce domaine, différents liens internet sont disponibles :

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