Etat civil, électorat et sépultures
Citoyenneté européenne et nationalité
Acquisition de la nationalité Belge.
Après 3 ans d'inscription sur le territoire belge, les personnes peuvent introduire une demande de naturalisation à la Chambre des représentants. Les formulaires sont disponibles sur simple demande au service Etat Civil.
Après 7 ans d'inscription sans interruption sur le territoire de la Belgique, les personnes peuvent faire une déclaration de nationalité (art. 12 bis) en se présentant au service Etat Civil muni de leur carte d'identité et d'un extrait d'acte de naissance.
Après 3 ans de mariage avec un conjoint belge, les personnes peuvent se présenter au service Etat Civil pour faire une option de patrie suite au conjoint belge (art. 16), muni de leur carte d'identité, d'un extrait d'acte de naissance et de mariage.
Les extraits demandés doivent être légalisés (pour les extraits de certains pays) :
- A l'ambassade de Belgique de leur pays d'origine
- Traduits par un traducteur juré
- Légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles (rue des Petites Carmes, 15 - Bureau H 201 à 1000 Bruxelles - Tél. : 02/501 81 11)
