Etat civil, électorat et sépultures
Divorces
Il existe trois types de divorce :
- Les divorces pour cause déterminée (s'adresser à un avocat)
- Les divorces pour raison de séparation à long terme (s'adresser à un notaire)
- Les divorces par consentement mutuel (s'adresser à un notaire)
Après le jugement, le tribunal transmet un extrait du jugement dans la commune du mariage pour le faire transcrire.
Une fois le divorce transcrit, nous avisons les intéressés, ainsi que leur commune de résidence par courrier.
Ceux-ci sont invités à se présenter au service Population de leur commune de résidence afin de changer leur carte d'identité.
