Logements
Permis de location
Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour les logements collectifs et les petits logements individuels (superficie habitable inférieure ou égale à 28 m²) loués ou mis en location.
Conditions requises et la procédure à suivre.
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur (si l'immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).
Liste des enquêteurs agréés (PDF)
Documents
Attestation de conformité (Annexe 2A) (PDF)
