Logements
Logements insalubres
Règlements
Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine
Salubrité des logements
Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon du Logement qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (Art.23 de la Constitution).
En matière de salubrité des habitations, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 détermine les critères de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que les critères minimaux d'octroi de subventions.
Ainsi, les services régionaux de la Division du Logement évaluent, à la demande, la « salubrité » des habitations en ce qui concerne :
- La stabilité
- L'étanchéité
- Les installations électriques et de gaz
- La ventilation
- L'éclairage naturel
- L'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
- La structure et la dimension du logement
- La circulation au niveau des sols et des escaliers
Procédure
Dans l'état actuel de la législation en vigueur (Code wallon du Logement), seuls les enquêteurs de la Division du Logement du Ministère de la Région wallonne sont habilités à évaluer la qualité des logements suivant les critères minimaux de salubrité définis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007.
Le particulier qui souhaite obtenir la visite d'un logement en défaut de salubrité doit :
- Au préalable, conformément aux règles en vigueur en matière civile, adresser au propriétaire dudit logement une mise en demeure, par lettre recommandée, en vue de rémédier aux facteurs d'insalubrité qu'il aurait constaté
- Contacter les services d'enquête de la Division du Logement et de la Commune
Une visite des lieux sera organisée par ces services en présence du propriétaire et du locataire et un rapport sera dressé en mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité, conclura si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants, et indiquera si l'occupation du logement est soumise au permis de location. Ces conclusions sont envoyées aux intéressés (locataire -propriétaire).
Le Bourgmestre, après avoir entendu les remarques des parties intéressées, statue sur le rapport d'enquête notifié par la Cellule « Salubrité-Logements » de la Région Wallonne dans les 3 mois de sa réception, prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation/restructuration/démolition ou prononce l'interdiction d'occuper le logement. En cas d'inexécution des travaux par le propriétaire du logement, le Bourgmestre peut procéder d'office à leur exécution et le propriétaire est alors tenu au remboursement des frais exposés.
Un droit de recours, suspensif de la décision du Bourgmestre (sauf cas d'urgence impérieuse), est ouvert aux parties intéressées dans les 15 jours de la prise de connaissance de celle-ci. Ce recours est à adresser au Gouvernement wallon, qui doit statuer dans les 45 jours francs de sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, le recours est considéré comme non-fondé.
Lorsqu’un logement est déclaré interdit d’accès ou inhabitable en vertu de l’article 7, le bourgmestre fait procéder à l’affichage de l’ordonnance y relative sur le logement concerné aussi longtemps que celle-ci n’est pas levée
La Région Wallonne peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires (primes à la réhabilitation / démolition / restructuration) ainsi qu'aux locataires (prime à la réhabilitation moyennant bail à rénovation, allocations de déménagement et de loyer).
Brochures gratuites et renseignements
- Sur le site de la Région Wallonne
- En nos bureaux, à l'Administration Communale
Pour tout renseignement, vous pouvez également vous rendre dans un Info-Conseil Logement
Liste des logements inhabitables ou interdits d'accès dressée par le service communal du Logement
Sont actuellement frappés par un arrêté mayoral les déclarant inhabitables les logements suivants :
- Logement sis rue de l'Egalité n°54 à 4630 Soumagne - arrêté du 14/01/1998
- Logement sis rue Paul d'Andrimont n°17 à 4630 Soumagne - arrêté du 16/07/1999
- Logement sis rue du Centre n°40 à 4633 Melen - arrêté du 31/07/2001
- Logement sis rue Paul d'Andrimont n°80 à 4630 Soumagne - arrêté du 18/10/2001 (en cours de réhabilitation)
- Logement sis rue Fawtay n°24 à 4630 Soumagne - arrêté du 18/05/2002
- Logement sis rue Paul d'Andrimont n°4 à 4630 Soumagne - arrêté du 10/06/2002
- Logement sis rue Louis Pasteur n°4 à 4630 Soumagne - arrêté du 23/09/2002
- Logement sis rue Louis Pasteur n°3 à 4630 Soumagne - arrêté du 21/04/2004
- Logement sis rue de la Clef n°10 A à 4633 Melen - arrêté du 29/07/2004
- Logement sis rue Pierre Curie n°167 à 4630 Soumagne - arrêté du 14/10/2004
- Logement sis avenue de la Résistance, 267 à 4630 Soumagne - arrêté du 16/12/2004
- Logement sis rue Gabion, 17 à 4630 Soumagne – arrêté du 16/07/2007
