Population

Cohabitation légale

La cohabitation légale permet aux personnes vivant sous un même toit d'officialiser leur union. Ce statut crée des obligations et des droits particuliers au sein du couple. Celui-ci peut également passer un acte authentique devant notaire afin de régler les modalités de la cohabitation.

Cette convention fera l'objet d'une mention au registre de la population et s'éteindra si il y a cessation de cohabitation légale.

Exposé fait par Madame Danielle Andriaenssens, Directrice administrative Etat civil et Population à la ville de Liège, le 26 mars 2007

Conditions :

  • Ne pas être lié par un mariage
  • Ne pas être lié par une autre cohabitation légale
  • Etre âgé de 18 ans minimum
  • Ne pas être frappé par une interdiction rendant une union illégale

Marche à suivre :

Se présenter au guichet muni des cartes d'identité et de la convention notariale (si elle existe).
Coût : 0 euro

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