Recette et finances
Procédure de réclamation en matière de taxe communale
Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ou une redevance ?
Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale ou contre une redevance, il vous faut écrire dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal, Avenue de la Coopération 38 à 4630 Soumagne.
Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation et le dossier sera alors traité.
Vous recevrez alors par courrier recommandé une invitation à vous présenter devant le Collège des Bourgmestre et Echevins pour présenter les faits.
Le Collège prendra alors sa décision à huis clos et vous serez averti de celle-ci dans les jours qui suivent par un nouvel envoi recommandé.
Si cette décision ne vous satisfait pas et s’il s’agit d’une taxe communale, vous avez la possibilité de la contester devant le Tribunal de Première Instance (et éventuellement par la suite devant le Cour d’Appel et la Cour de Cassation). Par contre, s’il s’agit d’une redevance, vous pouvez vous adresser au Juge de Paix si le montant de l’enjeu est inférieur à 1240 euros sinon au tribunal de Première Instance (et éventuellement la Cour de Cassation.
AR 12 04 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition communale (PDF)
