Recette et finances
Conditions de réduction de la taxe immondices
Chaque année des réductions sont accordées sur les taxes sur l’enlèvement et le traitement des immondices.
- Le montant de la taxe est fixé à 35 euros pour les ménages dont les revenus de toutes les personnes en faisant partie ne dépassent pas le montant maximum pris en considération pour l’obtention du statut “VIPO”, c’est-à-dire 14.887,95 euros (+ 2.756,15 euros par personne à charge).
- Il est également fixé à 35 euros pour les familles nombreuses (ayant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier 2009) et dont les revenus imposables totaux du ménage ne dépassent pas 29.505,25 euros.
- Une réduction de 10 euros est accordée aux personnes habitant à plus de 50 mètres de la tournée d’enlèvement.
Les réductions ne sont pas cumulables
Les personnes concernées sont invitées à se présenter à la RECETTE COMMUNALE, uniquement entre le 1er et le 30 septembre de chaque année munies, pour chaque personne du ménage possédant des revenus, des documents justificatifs suivants :
- pour les pensionnés, le talon de la dernière pension ;
- pour les autres personnes, une copie du dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques.
Les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans (sans personnes à charge) et ayant obtenu la réduction l’année précédente ET dont la situation de famille et les revenus sont restés les mêmes ne doivent plus se représenter.
