Aménagement du territoire et urbanisme
>>> Dernière mise à jour : 10 juin 2011
Déclarations urbanistiques
Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, mais doivent être déclarés à la commune selon les modalités précisées ci-dessous.
Ces travaux sont repris dans le formulaire de déclaration urbanistique préalable (PDF 33 Ko) conformément à l’article 263 (PDF 20 Ko) du Cwatupe.
Le dossier doit être complété par les documents suivants :
- 1 extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas antérieure de douze mois à la date de la présente déclaration, à se procurer à l’administration du cadastre, avenue Blonden, 88 à 4000 Liège, au moyen d’un formulaire de demande d’extraits de cadastre (PDF 13 Ko) ;
- 3 photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l’extrait cadastral des endroits de prise de vue ;
- 1 description littérale ou graphique, l’implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d’une documentation technique s’y rapportant.
Cependant, la liste extraite du Cwatupe est d’application pour autant que :
- les actes et travaux ne dérogent pas aux prescriptions des documents légaux en vigueur (plan de secteur, plan communal d’aménagement, permis de lotir, règlements régionaux et communaux d’urbanisme) ;
- toutes les conditions particulières énoncées dans la liste annexe soient remplies sans exception.
Pour toute information complémentaire, notre service urbanisme se fera un plaisir de vous fournir des renseignements spécifiques à votre projet, soit par téléphone au no 04/377.97.58, soit par e-mail, soit par courrier adressé au service de l’aménagement du territoire de la commune de Soumagne, avenue de la Coopération, 38 à 4630 Soumagne, soit en nous rendant visite en nos bureaux situés à la même adresse.
