Aménagement du territoire et urbanisme
>>> Dernière mise à jour : 4 mars 2010
Infractions
Quand y a-t-il infraction caractérisée ?
- Lorsque des actes et travaux, pour lesquels un permis d'urbanisme préalable est requis, sont effectués sans l'obtention préalable de cette autorisation ;
- Lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré, mais que les plans et/ou les conditions mentionnées dans ledit permis d'urbanisme ne sont pas respectés ;
- Lorsque des actes et travaux pour lesquels une déclaration urbanistique préalable est requise sont effectués sans avoir fait les démarches légales ;
- Lorsqu'une déclaration d'urbanisme a été enregistrée mais que les plans ou les conditions mentionnées dans la dite déclaration ne sont pas respectés.
Voir l'article 154 et les suivants.
Quels sont les agents habilités à constater les infractions à l'urbanisme ?
- Les agents de police et officiers de police judiciaire ;
- Certains fonctionnaires du service public de Wallonie (Direction génerale opérationnelle 4 - Aménagement du territoire) et de la commune désignés par le gouverneur de la Province.
Quand procèdent-ils au constat d'infraction ?
- Soit sur plainte d'une administration ou de n'importe quel citoyen adressée à la police locale, au service public de Wallonie (Direction génerale opérationnelle 4 - Aménagement du territoire) ou au collège communal ;
- Soit d'office, lorsqu'au cours de visites de terrain, les agents habilités constatent une irrégularité.
Comment procèdent-ils au constat d'infraction ?
- Une enquête est menée sur place afin de déterminer s'il y a ou non infraction ;
- Dans l'affirmative, l'agent peut délivrer un ordre d'arrêt des travaux, lequel est confirmé par le bourgmestre, et dresser procès-verbal à charge du contrevenant ;
Pour tout complément d'information, vous pouvez nous contacter soit par téléphone au no 04/377.97.56, soit par e-mail, soit par courrier adressé au service de l’aménagement du territoire de la commune de Soumagne, avenue de la Coopération, 38 à 4630 Soumagne ou en nos bureaux.
