Aménagement du territoire et urbanisme
>>> Dernière mise à jour : 4 mars 2010
Permis unique
Cela revient à définir le « projet mixte » , c'est-à-dire un projet qui nécessite en même temps un permis d'urbanisme et un permis d'environnement.
Objectif : faciliter la démarche administrative puisque le dossier reprendra les deux matières.
Quand faut-il un permis unique ?
- Lorsque l'exploitation ou l'activité est en classe 1 ou 2 ;
- lorsqu'il y a déplacement de celle-ci ;
- lorsqu'il y a transformation ou extension c'est-à-dire lorsqu'elle entraîne l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu'elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement.
Documents à fournir dans le cadre d'un permis unique :
- permis d’environnement ;
- permis d’urbanisme.
Côté environnement
- Un extrait du plan cadastral et de la matrice cadastrale reprenant les parcelles ou partie de parcelles ainsi que les propriétaires dans un rayon de 50 mètres autour de l’établissement. Un original de chacun de ces documents et 3 copies certifiées conformes. Pour se procurer ces documents, veuillez vous adresser au cadastre, avenue Blonden, 88 à 4000 Liège) ;
- La preuve de payement (en 3 exemplaires) pour l’ouverture du droit de dossier, de 125 € pour les établissements de classe 2 et de 500 € pour les établissements de classe 1 au no 091-2150214-44 à la D.P.A. de Liège : rue Montagne Sainte-Walburge, 2 à 4000 Liège ;
- Le plan de situation (en 4 exemplaires) : carte IGN 1/10 000, photocopie de la carte routière et implantation dans la rue ;
- Un plan descriptif de l’établissement indiquant l’emplacement des locaux, des ateliers, des magasins, des appareils, des cheminées, des prises d’eaux souterraines, des circuits d’évacuation et des rejets d’eau usées (eaux pluviales comprises), des dépôts (de matières premières, auxiliaires et de déchets) et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires ;
- Remplir le formulaire général et le remettre à la commune en 4 exemplaires.
Côté urbanisme
Le dossier classique comprend les pièces suivantes, dont les formulaires sont téléchargeables :
- 2 formulaires de demandes de permis d'urbanisme (PDF 6.406 Ko) ;
- 2 attestations de l’architecte (PDF 10 Ko) chargé de l’élaboration des plans et du contrôle des travaux, s’il échet ;
- 2 attestations de l’architecte soumise au visa du conseil de l’ordre des architectes (PDF 10 Ko), s’il échet ;
- 2 notices d’évaluations des incidences sur l’environnement (PDF 12.002 Ko) ainsi que 2 plans de secteur indiquant l’objet de la demande ;
- 1 formulaire d’isolation-ventilation I (PDF 89 Ko) ou 1 formulaire d’isolation-ventilation II (PDF 40 Ko) ;
- 1 formulaire statistique modèle I (PDF 21.715 Ko) ou 1 formulaire statistique modèle II (PDF 22.440 Ko) ;
- 2 jeux de 3 photos minimum montrant l’immeuble ou le terrain concerné par le projet et les immeubles ou terrains avoisinants ;
- 8 séries de plans des travaux à exécuter (1 commune, 3 urbanisme, 2 D.P.A., 1 cadastre et 1 demandeur) ;
- 6 perspectives axonométriques (1 commune, 1 urbanisme, 1 D.P.A. et le reste sur terrain) ;
- Tout autre document complémentaire demandé par l’administration communale ou du service public de Wallonie (Direction génerale opérationnelle 4 - Aménagement du territoire).
Pour tout complément d'information, vous pouvez nous contacter soit par téléphone au no 04/377.98.09, soit par e-mail, soit par courrier adressé au service de l’environnement de la commune de Soumagne, avenue de la Coopération, 38 à 4630 Soumagne ou en nos bureaux.
