Aménagement du territoire et urbanisme
>>> Dernière mise à jour : 10 juin 2011
Travaux dispensés de permis d'urbanisme et de déclaration urbanistique
Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme ni d'une déclaration urbanistique. Ceux-ci sont repris dans la liste ci-dessous.
Cependant, la liste extraite du Cwatupe, article 262 (PDF 25 Ko), est d’application pour autant que :
- les actes et travaux ne dérogent pas aux prescriptions des documents légaux en vigueur (plan de secteur, plan communal d’aménagement, permis de lotir, règlements régionaux et communaux d’urbanisme) ;
- toutes les conditions particulières énoncées dans la liste annexe soient remplies sans exception.
Pour toute information complémentaire, notre service urbanisme se fera un plaisir de vous fournir des renseignements spécifiques à votre projet, soit par téléphone au no 04/377.97.58, soit par e-mail, soit par courrier adressé au service de l’aménagement du territoire de la commune de Soumagne, avenue de la Coopération, 38 à 4630 Soumagne, soit en nous rendant visite en nos bureaux situés à la même adresse.
