Aménagement du territoire et urbanisme
>>> Dernière mise à jour : 10 juin 2011
Vérification d'implantation
Conformément à l’article 137 du Cwatupe repris ci-dessous, tout nouvel ouvrage (nouvelle construction, extension, mur de clôture, abri de jardin, voirie, piscine, etc.) ayant fait l’objet d'une déclaration urbanistique, d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique, et concernant une nouvelle emprise au sol, est soumise à l’obligation de vérification d’implantation réalisée par le géomètre mandaté par la commune.
Le conseil communal a adopté deux règlements en la matière afin de déterminer les modalités de procédure :
- règlement communal d’urbanisme (PDF 25 Ko) ;
- règlement redevance (PDF 15 Ko).
Toute demande de vérification d’implantation doit être transmise à la commune au moyen d’un formulaire type (PDF 20 Ko).
Article 137 du Cwatupe
Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège communal.
Il est dressé procès-verbal de l'indication (décret-programme du 3 février 2005, art. 92).
Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter nos services, soit par téléphone au no 04/377.97.58, soit par e-mail, soit par courrier adressé au service de l’aménagement du territoire de la commune de Soumagne, avenue de la Coopération, 38 à 4630 Soumagne, soit en nous rendant visite en nos bureaux situés à la même adresse.
