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CORONAVIRUS COVID19

Postée le 16 mars 2020

Mesure pour les indépendants et PME

Mesures pour les indépendants et PME

Voici, en détail, l’ensemble des mesures adoptées à l’heure actuelle, par le Gouvernement, et qui ont pour objectif d’apporter des mesures de soutien aux PME et indépendants. Toutes ces informations sont accessibles via le call center mis en place par l’INASTI (0800/12.018, accessible de 8 à 20 heures).

Les deux premières mesures portent sur la reconnaissance du Covid-19 comme motif, selon le cas, de chômage temporaire pour force majeure et de chômage temporaire pour raisons économiques

Ces mesures ont été adoptées pour préserver l’emploi des secteurs impactés par la crise, éviter des licenciements, voire des faillites. Elles concernent notamment les cas où certains travailleurs ne sont plus en mesure de se présenter sur leur lieu de travail, par exemple en raison d’une mise en quarantaine. Les entreprises touchées par une diminution de leur clientèle ou de leur approvisionnement peuvent désormais recourir au chômage temporaire pour raisons économiques.

Une troisième mesure concerne les plans de paiement pour les cotisations sociales patronales à convenir avec l’ONSS

Les quatrième, cinquième et sixième mesure, de nature fiscale, portent sur des facilités de paiement en matière de TVA, de précompte professionnel et d’impôt (impôt sur le revenu des personnes physiques et impôt des sociétés)

La septième mesure concerne des facilités de réduction des paiements anticipés des indépendants

Depuis la réforme du mode de calcul des cotisations sociales intervenue en 2015, le travailleur indépendant a la possibilité de moduler ses paiements selon l’évolution de sa situation financière.

Si, au cours de l’année, il estime que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation reprise sur l’avis d’échéance, il peut demander de payer des cotisations réduites.

Les caisses d’assurances sociales ont été informées par le Ministre Denis Ducarme que la crise du Coronavirus et son impact sur l’activité économique sont des éléments suffisants pour accorder une réduction.

L’indépendant doit donc simplement introduire une demande auprès de sa Caisse d’assurances sociales et s’accorder avec elle sur le revenu inférieur sur lequel celle-ci peut désormais calculer la nouvelle cotisation provisoire réduite.

La huitième mesure porte sur les report et dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

De la même façon, par simple demande signalant que l’indépendant et son entreprise subissent l’impact du coronavirus, la Caisse d’assurances sociales réceptionnera leur demande et leur accordera, selon les besoins de l’indépendant, soit un report d’un an de l’échéance, soit une dispense.

Cette mesure porte à ce stade sur les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020. En cas de report, la Caisse peut d’ores et déjà garantir que l’indépendant reste entre-temps à 100% couverts notamment dans l’assurance maladie-invalidité et qu’il bénéficiera – au moment du paiement – d’une annulation de toutes les majorations de retard.

Cette dispense des cotisations fera par ailleurs l’objet d’un traitement accéléré par l’INASTI.

La neuvième mesure porte sur l’obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (droit passerelle)

L’indépendant qui exerce son activité à titre principal et qui démontre une cessation temporaire d’activité liée au Covid-19, peut bénéficier du régime du droit passerelle au motif de cessation forcée d’activité. Parce qu’il est lui-même mis en quarantaine mais aussi, par exemple, parce que ses employés ont été mis en quarantaine ; parce que ses livraisons sont interrompues, que son activité diminue et que la poursuite de celle-ci devient déficitaire.

Le montant de l’aide financière est de 1.291,69€ par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10€ par mois en cas de charge de famille.

A l’initiative du Ministre Denis Ducarme, le Gouvernement a néanmoins souhaité adapter ce droit passerelle afin de le rendre plus flexible et puisse ainsi mieux correspondre à la réalité des indépendants, notamment ceux confrontés aujourd’hui aux effets du coronavirus sur leur activité.

Dès qu'il y a dans le dossier des éléments démontrant l'interruption liée au coronavirus, le droit passerelle pourra être accepté par la caisse d’assurances sociales (à condition bien entendu que les autres conditions légales soient respectées).

La proposition de loi qui devrait être adoptée à la Chambre dans les tous prochains jours prévoit une entrée en vigueur pour tout interruption débutant à partir du 1er mars pour tout indépendant forcé d'interrompre son activité pour des raisons de force majeure.
Cette mesure, prise en réponse au coronavirus, couvrira bien entendu tous les cas d'interruption forcée dans le cadre du troisième pilier qui se produisent à partir du 1er mars 2020.

Une dixième mesure concerne enfin une forme de bienveillance dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics qui relèvent du niveau fédéral, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’Etat fédéral n’appliquera pas de pénalités et sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

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