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Logements insalubres

Dernière mise à jour : 2 juillet 2019


Logement insalubre

Vivre dans un logement décent

Salubrité des logements

Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le code wallon du logement qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Ainsi, les services régionaux de la division du logement ou le service communal du logement, évalue, sur demande, la salubrité des habitations en ce qui concerne :

  • la stabilité ;
  • l'étanchéité ;
  • les installations électriques et de gaz ;
  • la ventilation ;
  • l'éclairage naturel ;
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
  • la structure et la dimension du logement ;
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers.

Procédure de demande d'évaluation

Le particulier qui souhaite obtenir la visite d'un logement en défaut de salubrité doit, au préalable, adresser au propriétaire dudit logement une mise en demeure (PDF 14Ko), en vue de remédier aux facteurs d'insalubrité qu'il aurait constaté. Voici les différentes étapes à suivre :

  1. rédiger, à l’aide de la lettre type, la mise en demeure et en faire deux copies. Conserver un exemplaire
  2. envoyer l'original au propriétaire (par recommandé)
  3. transmettre le formulaire de demande d'enquête (PDF 34Ko) avec copie dudit courrier et de l’accusé de réception du dépôt du recommandé à notre service communal du logement

Service du logement
Maison communale
Avenue de la Coopération 38
4630 Soumagne
T. 04 377 98 02
logement@soumagne.be

Le(s) titulaire(s) de droit réel et les occupants sont invités à participer à la visite des lieux. Le service communal du logement effectue la visite, rédige le rapport d'enquête et le transmet aux parties.

Celles-ci ont 10 jours, suivant réception dudit rapport, pour solliciter une audition devant le bourgmestre ou son délégué, ou pour transmettre leurs observations éventuelles. Passé ce délai, un arrêté mayoral sera pris par le bourgmestre. Celui-ci peut prendre des mesures conservatoires, ordonner des travaux de réhabilitation/restructuration/démolition ou prononcer l'interdiction d'occuper le logement. Il est transmis au SPW. Des amendes allant de 125 à 250 euros peuvent être appliquées à toute personne qui néglige ou refuse d’obéir aux obligations (démolir, réparer ou assainir) qui lui sont faites par ledit arrêté.

Un droit de recours, suspensif de la décision du bourgmestre (sauf cas d'urgence impérieuse), est ouvert aux parties intéressées dans les 15 jours de la prise de connaissance de celle-ci. Ce recours est à adresser au gouvernement wallon, qui doit statuer dans les 45 jours francs de sa réception. A défaut d'annulation dans ce délai, le recours est considéré comme non fondé.

Lorsqu’un logement est déclaré interdit d’accès ou inhabitable, le bourgmestre fait procéder à l’affichage de l’ordonnance y relative sur le logement concerné aussi longtemps que celle-ci n’est pas levée.

La région wallonne peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux locataires (allocations de déménagement et de loyer).

Logements inhabitables ou interdits d'accès

Sont actuellement frappés par un arrêté mayoral les déclarant inhabitables les logements suivants :

  • logement sis rue Cardinal Mercier, 27 à 4633 Melen
  • logement sis rue du Centre, 40 à 4633 Melen
  • logement sis rue du Centre, 98 à 4633 Melen
  • logement sis rue César de Paepe, 34/tous à 4630 Soumagne
  • logement sis rue César de Paepe, 45/1 à 4630 Soumagne
  • logement sis rue du Fort, 3/1 à 4632 Cerexhe-Heuseux
  • logement sis rue Gabion, 17 à 4630 Soumagne
  • logement sis rue Militaire, 14 à 4630 Soumagne
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 3A à 4630 Soumagne
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 4 à 4630 Soumagne
  • logement sis rue Paul d'Andrimont, 17 à 4630 Soumagne
  • logement sis rue Pierre Curie, 167 à 4630 Soumagne
  • logement sis avenue de la Résistance, 252 à 4630 Soumagne
  • logement sis avenue de la Résistance, 267 à 4630 Soumagne
  • logement sis avenue de la Résistance, 291 à 4630 Soumagne

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T. 04 377 97 97
commune@soumagne.be
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