Infractions urbanistiques
Dernière mise à jour : 19 octobre 2021
Respect du code du développement territorial
L'infraction urbanistique caractérisée
Il y a infraction caractérisée :
- lorsque des actes et travaux, pour lesquels un permis d'urbanisme préalable est requis, sont effectués sans l'obtention préalable de cette autorisation
- lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré, mais que les plans et/ou les conditions mentionnées dans ledit permis d'urbanisme ne sont pas respectés
- lorsqu'une déclaration urbanistique préalable a été enregistrée mais que les plans ou les conditions mentionnées dans la dite déclaration ne sont pas respectés
Voir les articles 154 et suivants du Codt (PDF).
Les agents habilités à constater une infraction
Les agents de police et officiers de police judiciaire.
Certains fonctionnaires du SPW-TLPE (Aménagement du territoire) désignés par le Gouvernement wallon et de la commune désignés par le conseil communal
Le constat d'infraction
Il y a constat d'infraction :
- sur plainte d'une administration ou de n'importe quel citoyen adressée à la police locale, à la DGO4-SPW, Aménagement du territoire ou au collège communal ;
- d'office, lorsqu'au cours de visites de terrain, les agents habilités constatent une irrégularité.
Une enquête est, dès lors, menée sur place afin de déterminer s'il y a ou non infraction. Dans l'affirmative, l'agent peut délivrer un ordre d'arrêt des travaux, lequel est confirmé par le bourgmestre, et dresser procès verbal à charge du contrevenant.
Pensez à contacter nos agents :
- Aménagement du territoire
T. 04 377 92 27
T. 04 377 97 39
T. 04 377 97 56
urbanisme@soumagne.be
