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Gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz

Postée le 7 octobre 2021

Renouvellement de la désignation, période 2023-2043

Suite à l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz, publié au Moniteur Belge le 16 février 2021, les communes, membres d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz, sont invitées à initier, individuellement ou collectivement, un appel public à candidatures, transparent et non discriminatoire, en vue de sélectionner soit un candidat gestionnaire par réseau de distribution, soit un candidat unique gestionnaire des deux réseaux de distribution, électricité et gaz, pour ce qui concerne leur territoire.

Le ou les GRD ainsi sélectionnés seront alors proposés au Gouvernement wallon, par l’intermédiaire de la CWaPE, pour le 16 février 2022 au plus tard, en vue de leur désignation en février 2023, pour une nouvelle période de 20 ans.

Le présent appel public, lancé de manière individuelle pour le seul territoire de la Commune de Soumagne, reprend les critères d’évaluation définis afin de sélectionner la ou les candidatures reçues en vue de leur proposition au Gouvernement wallon. Il détermine également les éléments à fournir dans le dossier de candidature afin de pourvoir réaliser cette évaluation.

Le ou les GRD candidats devront également répondre aux conditions de désignation prescrites par les décrets relatifs à l’organisation du marché régional de l’électricité (12/04/2001) et du gaz (19/12/2002) et par leurs différents arrêtés d’exécution. Le respect de la condition de non-enclavement devra également être respectée.

Appel à candidatures

Date ultime de dépôt des candidatures : 12 novembre 2021

Appel à candidatures (PDF)


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