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Caméras de surveillance

Postée le 17 janvier 2019

Caméra de surveillance

Nouvelle loi caméras en vigueur

La loi du 21 mars 2017 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, appelée communément la « loi caméras » a subi d'importantes modifications suite à l'adoption de la loi du 21 mars 2018.

Cette dernière est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Ces adaptations ont eu des implications importantes sur les obligations à charge de celui que la loi appelle le responsable du traitement, à savoir la personne qui a pris la décision d'installer des caméras de surveillance et qui en a déterminé les finalités.

Afin de vous guider dans l'application de la loi caméras, le service public fédéral Intérieur a édité une brochure reprenant les trois gestes à ne pas oublier :

  • déclarer son système
  • apposer le pictogramme réglementaire à l'entrée du lieu surveillé
  • tenir à jour un registre des activités de traitement d'images
Caméras de surveillance sur le portail du service public fédéral

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