Consulter le site en néerlandais Consulter le site en allemand Consulter le site en anglais
Texte en petite taille Texte en taille moyenne Texte en grande taille
Logo page d'accueil Imprimer la page en cours Logo Facebook

Vous êtes ici : Actualités

Dématérialisation des actes d'Etat civil

Postée le 8 avril 2019

Dématérialisation des actes d'Etat civil

Signature et conservation électronique et dématérialisée

Depuis le 31 mars 2019, les actes d’état civil sont établis, signés et conservés de manière électronique et dématérialisée dans la Banque de données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). Les copies et extraits d’actes d’état civil seront authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.

Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte. Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Acte établi sur la base d’un acte étranger

Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.

Cette démarche doit s’effectuer au service Etat Civil.

Munissez-vous de la copie intégrale de l’acte et, le cas échéant, de la légalisation ainsi que de la traduction par un traducteur juré.

Obtention

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

  • La personne concernée par l’acte
  • Son époux/épouse/cohabitant(e) légale
  • Son représentant légal
  • Ses ascendants ou descendants
  • Leur Notaire et avocat
  • Ses héritiers au sens de l’article 731 du Code Civil

Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

Service de l'Etat civil
T. 04 377 97 38
etatcivil@soumagne.be


Toutes les actualités

Recherche dans le site

Maison communale

Avenue de la Coopération, 38
à 4630 Soumagne

T. 04 377 97 97
Envoyer un message

Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 11 h 30
et de 13 h 30 à 16 h 30
Permanence population
Le premier jeudi de chaque mois de 16 h 30 à 18 h 30
sur rendez-vous
Samedi de 9 heures à 11 h 30

Services communaux
Permanences et fermetures

Emploi

Outils et services

Gestion participative

Publications

le fil de l'information

Vous pouvez nous suivre sur nos pages Facebook et Twitter ou recevoir l'information directement via notre newsletter.

La page Facebook de Soumagne Soumagne sur Twitter La newsletter de Soumagne


nos autres sites Web

galerie photos

Tous les reportages photographiques


Les labels et chartes de notre commune

La commune de Soumagne est dotée de nombreux labels de qualité de vie tels que « Commune à bras ouverts », « Commune Maya » ou encore « Handicity ». Elle a également adopté plusieurs chartes telles que « la charte de l'égalité des chances » ou « la charte en matière de lutte contre le dumping social »

Soumagne, commune à bras ouverts Soumagne, commune Maya Soumagne, Handicity Charte de l'égalité des chances

publications

Le Spot, Soumagne infos, Soumagne initiatives, l'Agenda sport, etc... sont les diverses publications et brochures réalisées par les services de la commune de Soumagne.


liens utiles

Les agents de votre administration ont sélectionné une liste de liens utiles classés par thèmes afin de rendre votre navigation encore plus aisée.