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Permis d'urbanisme

Dernière mise à jour : 7 avril 2020


Mettre son projet sur pieds

L'avis préalable

Vous avez un projet de construction, de transformation d'un immeuble. Vous souhaitez obtenir un avis préalable de la commune quant à sa faisabilité.

Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant :

  • la description littérale du projet (affectation des locaux, implantation, gabarits, matériaux...)
  • le reportage photos (qui permet la prise en compte du cadre bâti et/ou non bâti)
  • les croquis et plans du projet (construction existante et projetée)

Nos agents se chargent de solliciter éventuellement les avis des administrations concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en compte en vue de mener à bien votre projet.

Toutefois, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas les administrations. De plus, il ne dispense pas de solliciter les autorisations requises en vertu des législations en vigueur.

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

La réunion de projet

Avant de déposer une demande de certificat d’urbanisme ou de permis, vous pouvez solliciter la tenue d’une réunion de projet avec le collège communal, le fonctionnaire délégué et/ou le fonctionnaire technique et/ou le fonctionnaire des implantations commerciales, ainsi que toute instance devant rendre un avis.

Cette réunion peut aussi être initiée par l’autorité communale ou régionale.

L’objectif de la réunion de projet est de débattre du projet avec l’autorité et les instances précitées.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Aménagement du territoire
T. 04 377 98 13
T. 04 377 97 58
urbanisme@soumagne.be

Le certificat d'urbanisme

Préalablement à l’achat d’un terrain, il est souvent utile de s’assurer que l’on pourra l’aménager selon ses souhaits. A cet effet, une demande de certificat d’urbanisme numéro 1 ou numéro 2, selon les renseignements à obtenir, peut être introduite auprès de l’administration communale. Les certificats d’urbanisme ont une durée de validité de deux ans.

Le certificat d’urbanisme numéro 1

Le certificat d’urbanisme numéro 1 contient les renseignements relatifs à l’affectation de la parcelle au plan de secteur, les prescriptions urbanistiques, les prescriptions urbanistiques de schémas, guides d’AT et de lotissement, etc.

Le dossier, à introduire auprès de l’administration communale, est constitué des documents suivants :

  • 2 exemplaires du formulaire de demande de certificat d’urbanisme numéro 1
  • s’il échet, 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d'un  formulaire ou en en ligne via MyMinFin.be
    • Cadastre de Liège rive droite
      Rue de Fragnée 2, boîte 41 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860 (de 9 à 12 heures)
      F. 0257 98 529
    • Heures d'ouverture
      Permanence de 9 à 12 heures
      Sur rendez-vous de 12 à 17 heures

Le certificat d’urbanisme numéro 2

Le certificat d’urbanisme numéro 2 contient les mêmes renseignements que le certificat d’urbanisme numéro 1. De plus, il donne une garantie de faisabilité d’un projet d’aménagement, sans avoir recours au concours d’un architecte.

La procédure d’instruction du dossier est similaire au traitement d’un dossier de permis d’urbanisme.

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux. Vous trouverez la liste des documents à déposer dans le formulaire annexe 15.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Le permis d'urbanisme

Un permis d’urbanisme est requis préalablement à la réalisation des travaux suivants :

  • construire
  • transformer
  • démolir
  • reconstruire
  • modifier la destination d’un bien
  • créer un nouveau logement dans un immeuble existant
  • placer une installation fixe (même démontable)
  • placer une enseigne publicitaire
  • etc.

D’autres travaux sont également soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme :

  • utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules, matériaux ou déchets
  • modifier le relief du sol
  • boiser
  • déboiser
  • abattre des arbres ou des haies remarquables
  • défricher
  • modifier la végétation
  • etc.

L’article D.IV.4 du Codt détaille plus amplement ces dispositions.

Le permis unique

Si votre projet, nécessitant un permis d'urbanisme, comporte également un volet environnemental il y a lieu de solliciter soit un permis unique regroupant les différents volets, soit une déclaration environnementale en complément du permis d’urbanisme :

  • car wash
  • commerce d'animaux
  • garage de réparation de véhicules dont le nombre de fosses ou de ponts élévateurs est supérieur à 3
  • épuration des eaux
  • etc.

Le permis intégré

Si votre projet, nécessitant un permis d'urbanisme, comporte également un volet implantation commerciale, il y a lieu de solliciter soit un permis intégré regroupant les différents volets, soit une déclaration d’implantation commerciale en complément du permis d’urbanisme.
(établir des liens vers des pages affaires économiques)

Avoir recours aux services d’un architecte

Certains travaux sont dispensés du concours d’un architecte, conformément aux articles R.IV.1-1 et R.IV.1-2 du Codt.

Dans tous les autres cas, il y a lieu de recourir aux services d’un architecte de votre choix, pour autant qu’il soit inscrit à l’ordre des architectes.

Délais pour l'obtention d'un permis d’urbanisme

La durée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme varie de 80 à 165 jours, en fonction des services et administrations à consulter, de la nécessité de réaliser une procédure de publicité (enquête publique ou annonce de projet), et de la nécessité de demander l’avis au fonctionnaire délégué.

A défaut de réponse dans les délais impartis, un mécanisme de saisine est d’application auprès du Service Public de Wallonie.

S’il y a modification éventuelle du tracé des voiries ou d’un espace public, les délais sont interrompus le temps nécessaire à l’instruction du volet « voirie ».

Préparer le dossier de demande de permis d’urbanisme

Le dossier classique comprend les documents suivants :

  • 4 exemplaires du formulaire de demandes de permis d'urbanisme :
    • annexe 4 (demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte)
    • annexe 5 (demande de permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien)
    • annexe 6 (demande de permis d'urbanisme portant sur la modification sensible du relief du sol)
    • annexe 7 (demande de permis d'urbanisme sur les actes de boisement, de déboisement, d'abattage...)
    • annexe 8 (demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques)
    • annexe 9 (demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte)
  • 4 exemplaires de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
  • 4  exemplaires du plan de secteur en couleurs indiquant l’objet de la demande, à télécharger sur WalOnMap
  • 4 exemplaires du formulaire associé au cadre « décret sols », Banque de Données de l'Etat des Sols, avec le plan en couleur
  • 4 exemplaires du formulaire de déclaration PEB simplifiée ou du formulaire de déclaration PEB justification d'exception
  • 4 jeux de 6 photos minimum en couleurs montrant l’immeuble ou le terrain concerné par le projet et les immeubles ou terrains avoisinants
  • 4 exemplaires de la représentation 3D du projet intégré avec les immeubles ou terrains avoisinants
  • 1 exemplaire du formulaire statistiques modèle I (bâtiment destiné à l'habitation) ou modèle II (bâtiment destiné à un autre usage que l'habitation)
  • 6 exemplaires minimum des plans du projet et du cartouche

Si le dossier est soumis à une procédure de publicité (enquête publique), il y a lieu de fournir en plus :

  • 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant le rayon de 50 mètres et la liste des propriétaires tenants et aboutissants, à se procurer à l’administration du cadastre au moyen d’un formulaire ou en en ligne via MyMinFin.be
    • Cadastre de Liège rive droite
      Rue de Fragnée 2, boîte 41 à 4000 Liège
      T. 0257 88 860 (de 9 à 12 heures)
      F. 0257 98 529
    • Heures d'ouverture
      Permanence de 9 à 12 heures
      Sur rendez-vous de 12 à 17 heures

Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

Les travaux dispensés de permis d'urbanisme

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Ceux-ci sont repris dans l'article R.IV.1.1 du Codt.

Cette liste de travaux est d’application pour autant que toutes les conditions particulières énoncées soient remplies, sans exception.

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

La vérification d'implantation

Conformément à l’article D.IV.72 du Codt, tout nouvel ouvrage, avec emprise au sol (nouvelle construction, extension, mur de clôture, abri de jardin, piscine, etc.), ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou d’un permis unique ou d'un permis intégré est soumis à l’obligation de vérification d’implantation réalisée par le géomètre mandaté par la commune.

Le conseil communal a adopté deux règlements en la matière afin de déterminer les modalités de procédure :

Toute demande de vérification d’implantation doit être transmise à la commune au moyen d’un formulaire type (PDF 20Ko).

Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :

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Soumagne, commune à bras ouverts Soumagne, commune Maya Soumagne, Handicity Charte de l'égalité des chances