Mariages, divorces et cohabitations
Dernière mise à jour : 14 juillet 2022
Le mariage
Le mariage peut être célébré dans la commune de domicile de l'un des futurs époux. Ceux-ci doivent d'abord convenir de la date et de l'heure du mariage avec le service de l'Etat civil.
Les futurs conjoints doivent signer l'acte de déclaration de mariage entre 6 mois et 15 jours (dernier délais) avant la date de célébration au service de l'Etat civil, munis de :
- leur carte d'identité
- photocopies des cartes d'identité des témoins
- une attestation du notaire (pour les personnes qui réalisent un contrat de mariage)
Pour les personnes n'étant pas nées en Belgique et/ou non inscrites en Belgique :
- une copie de l'acte de naissance et un certificat de domicile pour mariage + éventuellement une copie de la transcription du divorce, une copie de l'acte de décès du conjoint, un certificat de célibat et un certificat de coutume
Tous les documents doivent être légalisés par l'ambassade de Belgique du pays d'origine, traduits par un traducteur juré et légalisés au ministère des affaires étrangères à Bruxelles. Pour les pays qui ont des conventions avec la Belgique, l'apostille suffit.
Nous conseillons aux futurs époux d'effectuer ces démarches rapidement, car un certain délai est nécessaire pour recevoir les actes demandés.
Coût pour le livret de mariage : 25 euros.
La procuration
Si un des deux futurs époux ne peut venir faire la déclaration de mariage, une procuration pour consentement à la déclaration de mariage (PDF 57Ko) est absolument nécessaire.
Contactez nos agents pour vous aider dans vos démarches :
Etat civil
Maison communale
Avenue de la Coopération 38 à 4630 Soumagne
T. 04 377 97 64
T. 04 377 97 68
etatcivil@soumagne.be
Le divorce
Il existe trois types de divorce :
- les divorces pour cause déterminée : s'adresser à un avocat ;
- les divorces pour raison de séparation à long terme : s'adresser à un notaire ;
- les divorces par consentement mutuel : s'adresser à un notaire.
Après le jugement, le tribunal transmet un extrait à la commune dans laquelle le mariage a été réalisé pour faire transcrire le divorce. Nous avisons ensuite les intéressés, ainsi que leur commune de résidence par courrier.
La cohabitation légale
Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle.
Conditions, déclaration, droits et devoirs des cohabitants...
Marche à suivre à Soumagne
Vous devez vous présenter ensemble au service de l'Etat civil de votre commune de résidence muni des cartes d'identité et, si il y en a une, de la convention notariale.
Coût à Soumagne : 10 euros
Contactez nos agents pour vous aider dans vos démarches :
Etat civil
Maison communale
Avenue de la Coopération 38 à 4630 Soumagne
T. 04 377 97 64
T. 04 377 97 68
etatcivil@soumagne.be
