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Fiscalité et taxes

Dernière mise à jour : 19 mars 2020

Un oeil sur la fiscalité à Soumagne

Tous les documents de cette page sont au format PDF.

Taxes concernant la plupart des ménages

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques : 8,4%
Centimes additionnels au précompte immobilier : 2600 c.a.

Collecte et traitement des déchets ménagers

Taxe sur la délivrance de sacs payants : 12 euros par rouleau de 10 sacs de 60 litres

Voiries et trottoirs :

Taxe sur l'entretien des égouts : 65 euros

Autres taxes communales :

Redevances communales :

Réclamation en matière de taxe communale

Introduire une réclamation contre une taxe communale ou une redevance

Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale ou contre une redevance, vous devez écrire, dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, au collège communal, avenue de la Coopération 38 à 4630 Soumagne.

Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation et le dossier sera alors traité.

Vous recevrez alors par courrier recommandé une invitation à vous présenter devant le collège communal pour présenter les faits.

Le collège prendra alors sa décision à huis clos et vous serez averti de celle-ci dans les jours qui suivent par un nouvel envoi recommandé.

Conditions de réduction de la taxe « immondices »

Chaque année des réductions sont accordées sur les taxes sur l’enlèvement et le traitement des immondices.

Le montant de la taxe est fixé à 35 euros pour les ménages dont les revenus de toutes les personnes en faisant partie ne dépassent pas le montant maximum pris en considération pour l’obtention du statut « OMNIO ».
Il est également fixé à 35 euros pour les familles nombreuses (ayant au moins 3 enfants à charge au 1^er janvier de l'année de taxation) et dont les revenus imposables totaux du ménage ne dépassent pas 35.500 euros.
Une réduction de 10 euros est accordée aux personnes habitant à plus de 50 mètres de la tournée d’enlèvement.

Les réductions ne sont pas cumulables.

Les personnes concernées sont invitées à se présenter à la RECETTE COMMUNALE, uniquement entre le 1^er mars et le 30 avril de chaque année munies, pour chaque personne du ménage possédant des revenus, des documents justificatifs.

Les personnes ayant atteint l’âge de 65 ans (sans personnes à charge) et ayant obtenu la réduction l’année précédente ET dont la situation de famille et les revenus sont restés les mêmes ne doivent plus se représenter.