Permis d'urbanisation
Dernière mise à jour : 14 août 2024
Lotir à Soumagne
L'avis préalable
Vous avez un projet de construction ou de modification de lotissement et vous souhaitez obtenir un avis préalable de la commune quant à sa faisabilité.
Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant une description du projet, accompagné de croquis et photos éventuels.
Nos agents se chargent de solliciter éventuellement les avis des administrations concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en compte en vue de mener à bien votre projet.
Toutefois, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas les administrations. De plus, il ne dispense pas de solliciter les autorisations requises en vertu des législations en vigueur.
Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :
- Aménagement du territoire
T. 04 377 98 13
T. 04 377 97 58
urbanisme@soumagne.be
Le certificat d’urbanisme numéro 2
Le certificat d’urbanisme numéro 2 contient les mêmes renseignements que le certificat d’urbanisme numéro 1 (établir le lien vers le CU1). De plus, il donne une garantie de faisabilité d’un projet d’aménagement, sans avoir recours au concours d’un auteur de projet.
La procédure d’instruction du dossier est similaire au traitement d’un dossier de permis d’urbanisation.
Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux. Vous trouverez la liste des documents à déposer dans le formulaire de certificat d'urbanisme numéro 2.
Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :
- Aménagement du territoire
T. 04 377 98 00
urbanisme@soumagne.be
Le permis d'urbanisation
Préparer le dossier ou modifier un permis d'urbanisation
Depuis le 1 septembre 2010, le régime juridique du permis d'urbanisation est entré en vigueur. En fonction des cas, vous devez compléter :
- soit le dossier de demande d'un permis d'urbanisation ou de modification d'un permis d'urbanisation, conformément à l'article R.IV.26-1 du Codt
- soit le dossier de demande d'un permis d'urbanisation ou de modification d'un permis d'urbanistion avec contenu simplifié, conformément à l'article R.IV.28-1 du Codt.
Le dossier classique comprend les documents suivants :
- 4 exemplaires du formulaire de demande de permis d'urbanisation ou de demande de modification de permis d'urbanisation :
- annexe 10 (demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation)
- annexe 11 (Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation avec contenu simplifié)
- 4 exemplaires de l’attestation établissant que le demandeur est titulaire d’un droit réel sur le bien concerné
- 6 exemplaires des objectifs d’aménagement du territoir
- 6 exemplaires de la représentation 3D du projet intégré avec les immeubles ou terrains avoisinants
- 6 exemplaires minimum des plans du projet et du cartouche
- 6 exemplaires du dossier technique de voirie, s’il échet
- 4 exemplaires de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
- 4 exemplaires du plan de secteur en couleurs indiquant l’objet de la demande, à télécharger sur WalOnMap
- 4 exemplaires du formulaire associé au cadre « décret sols », Banque de Données de l'Etat des Sols, avec le plan en couleur
- 4 jeux de 6 photos minimum en couleurs montrant l’immeuble ou le terrain concerné par le projet et les immeubles ou terrains avoisinants
- 1 exemplaire de l'extrait cadastral reprenant la liste des propriétaires des parcelles patrimoniales dans rayon de 50 mètres
Ce document peut être demandé au Service Public Fédéral des finances au moyen d’un formulaire ou en ligne via MyMinFin.be
- Cadastre de Liège rive droite
Rue de Fragnée 2, boîte 41 à 4000 Liège
T. 0257 88 860 (de 9 à 12 heures)
F. 0257 98 529 - Heures d'ouverture
Permanence de 9 à 12 heures
Sur rendez-vous de 12 à 17 heures
Le dossier complet doit nous être transmis par envoi postal ou déposé en nos bureaux.
Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :
- Aménagement du territoire
T. 04 377 98 13
T. 04 377 97 58
urbanisme@soumagne.be
Délais pour obtenir un permis ou une modification de permis
La durée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme varie de 80 à 165 jours, en fonction des services et administrations à consulter, de la nécessité de réaliser une procédure de publicité (enquête publique ou annonce de projet), et de la nécessité de demander l’avis au fonctionnaire délégué.
A défaut de réponse dans les délais impartis, un mécanisme de saisine est d’application auprès du Service Public de Wallonie.
S’il y a modification éventuelle du tracé des voiries ou d’un espace public, les délais sont interrompus le temps nécessaire à l’instruction du volet « voirie ».
Pensez à contacter nos agents pour avancer dans votre projet :
- Aménagement du territoire
T. 04 377 98 13
T. 04 377 97 58
urbanisme@soumagne.be
