Consulter le site en néerlandais Consulter le site en allemand Consulter le site en anglais
Texte en petite taille Texte en taille moyenne Texte en grande taille
Logo page d'accueil Imprimer la page en cours Logo Facebook

Vous êtes ici : Se loger, s'installer et rénover / Infractions urbanistiques

Infractions urbanistiques

Dernière mise à jour : 19 octobre 2021


Infractions urbanistiques

Respect du code du développement territorial

L'infraction urbanistique caractérisée

Il y a infraction caractérisée :

  • lorsque des actes et travaux, pour lesquels un permis d'urbanisme préalable est requis, sont effectués sans l'obtention préalable de cette autorisation
  • lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré, mais que les plans et/ou les conditions mentionnées dans ledit permis d'urbanisme ne sont pas respectés
  • lorsqu'une déclaration urbanistique préalable a été enregistrée mais que les plans ou les conditions mentionnées dans la dite déclaration ne sont pas respectés

Voir les articles 154 et suivants du Codt (PDF).

Les agents habilités à constater une infraction

Les agents de police et officiers de police judiciaire.

Certains fonctionnaires du SPW-TLPE (Aménagement du territoire) désignés par le Gouvernement wallon et de la commune désignés par le conseil communal

Le constat d'infraction

Il y a constat d'infraction :

  • sur plainte d'une administration ou de n'importe quel citoyen adressée à la police locale, à la DGO4-SPW, Aménagement du territoire ou au collège communal ;
  • d'office, lorsqu'au cours de visites de terrain, les agents habilités constatent une irrégularité.

Une enquête est, dès lors, menée sur place afin de déterminer s'il y a ou non infraction. Dans l'affirmative, l'agent peut délivrer un ordre d'arrêt des travaux, lequel est confirmé par le bourgmestre, et dresser procès verbal à charge du contrevenant.

Pensez à contacter nos agents :

e-Guichet
Commandez vos documents en ligne...


Citizen Lab
La plateforme
de participation citoyenne
de Soumagne


Feuille de route
vers les objectifs
de développement durable

Recherche dans le site

Maison communale

Avenue de la Coopération, 38
à 4630 Soumagne

T. 04 377 97 97
commune@soumagne.be
Envoyer un message

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30
et de 13h30 à 16h30

Permanence population
le samedi de 9h00 à 11h30

Fermetures à venir :
2 mars
1er avril

Services communaux
Permanences et fermetures

Emploi

Publications

Service lié à cette page

Aménagement du territoire et urbanisme

T. 04 377 97 56 - Mail

Tout savoir sur ce service

Outils et services

Gestion participative

Le fil de l'information

Vous pouvez nous suivre sur notre page Facebook ou recevoir l'information directement via notre newsletter.

La page Facebook de Soumagne La newsletter de Soumagne

Les labels et chartes de notre commune

La commune de Soumagne est dotée de nombreux labels de qualité de vie tels que « Commune à bras ouverts », « Commune Maya » ou encore « Handicity ». Elle a également adopté plusieurs chartes telles que « la charte de l'égalité des chances » ou « la charte en matière de lutte contre le dumping social »

Soumagne, commune à bras ouverts Soumagne, commune Maya Soumagne, Handicity Charte de l'égalité des chances