Logements inoccupés
Dernière mise à jour : 22 janvier 2024
Accord fiscalité
Dans le cadre de l’établissement de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés affectés au logement, la commune a adhéré à un accord dit « fiscalité » afin de recevoir annuellement la liste des logements établis sur le territoire communal et pour lesquels la consommation d’eau est inférieure à 15m3 ou la consommation d’électricité est inférieure à 100kWh au cours d’une période d’au moins douze mois consécutifs.
Cet accord a pour objet d’encadrer l’échange de données revêtant un caractère personnel entre la commune, l’exploitant du service public de distribution d'eau publique (SWDE) et le gestionnaire de réseaux de distribution (RESA).
Accord fiscalité (PDF)
